Conditions générales de vente
Conditions générales de vente – clients particuliers
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s’appliquent à toutes les prestations de service conclues par la SASU Cétaé (ci-après la société) auprès de ses clients particuliers (ci-après les clients).
Article 2 – Description des prestations
Les prestations de services visées par les présentes CGV consistent en la réalisation de tout type d’études thermiques et environnementales, tout type d’audits énergétiques, de diagnostics de performance énergétique, d’audits énergétiques réglementaires, de conseils en économie d’énergie et d’accompagnement dans les projets de construction neuve et de rénovation énergétique, ainsi que toute autre prestation susceptible d’être réalisée ou imposée par la règlementation en vigueur.
Article 3 – Commandes
3.1 – Conditions
Les commandes sont établies sur la base d’un devis communiqué par la société. Le client indique la mention ‘Bon pour accord’ sur le devis accompagnée d’une signature pour acceptation de celui-ci.
3.2 – Annulation
Le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de la commande, en application de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, pour exercer son droit de rétractation. Le client doit en notifier la société au travers d’un formulaire de rétractation transmis avec le devis. Cependant, en application de ce même article, ce droit de rétractation ne s’exerce pas aux prestations exécutées intégralement par les deux parties, à la demande expresse du client, avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation. A ce titre, la société recueille la demande expresse du client grâce à un document transmis avec le devis.
Article 4 – Prix
4.1 – Etablissement des prix
Les prestations de services sont fournies par la société aux tarifs mentionnés sur le devis établi pour le client selon la définition de ses besoins. Ils dépendent du type de prestation ainsi que son degré de complexité et du type de bâtiment concerné ainsi que sa surface. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, définie sur le devis. Les tarifs sont nets et toutes taxes comprises (TTC). Une facture sera établie par la société et remise au client lors de chaque fourniture de service.
4.2 – Escompte
Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
Article 5 – Modalités de paiement
L’ensemble des prestations de service de la société sont soumises à un acompte à régler avant la réalisation de la prestation. Cet acompte est de 50% du montant TTC indiqué sur le devis, validé à réception de la commande. Il sera établi une facture d’acompte transmise au client. A l’issue de la prestation, une facture du montant du solde restant à payer sera établie et transmise au client. Il reviendra au client de réaliser le paiement du solde à réception de la facture. Les règlements peuvent être réalisés par chèque ou par virement bancaire dont les coordonnées sont indiquées dans le devis et la facture.
Article 6 – Fourniture des prestations
6.1 – Modalités
Les prestations de service de la société sont réalisées dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et conformément aux stipulations contractuelles résultant notamment des commandes passées par le client. Les prestations seront réalisées aux jours et heures convenus par les parties. A défaut de réserve ou de réclamation émise par le client lors de la réalisation des prestations, celles-ci sont réputées conformes à la commande, en quantité et en qualité. L’intervention de la société donne lieu à l’établissement d’un rapport ou d’une attestation rédigés en langue française et adressés en un exemplaire au client dans un délai maximum de 15 jours suivant la réalisation de la prestation.
En dehors de l’évocation, à titre de référence commerciale, des missions qui lui sont confiées, la société s’interdit de divulguer à tout tiers non concernés, toutes informations particulières relatives à ses clients.
6.2 – Archivage
Les devis, factures, commandes, ordres de mission, courriers échangés avec le client, fichiers d’études, rapports et attestations établis dans le cadre de la réalisation des prestations sont conservés pendant une durée de 10 ans à partir de la date de réalisation de la prestation. Pendant toute cette durée de conservation, le client peut obtenir sur simple demande écrite la transmission de ces documents.
Article 7 – Responsabilité
7.1 – Assurance
La société est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle, exploitation et décennale auprès de la compagnie SMABTP. Sur demande écrite du client, la société pourra fournir les attestations précisant les garanties pour lesquelles elle est assurée auprès de la compagnie.
Le client devra également être assuré pour couvrir les risques éventuels auxquels il pourrait exposer les préposés, sous-traitants et partenaires de la société, ainsi que les dommages occasionnés dont la responsabilité pourrait lui incomber.
7.2 – Responsabilité
Les préposés chargés d’effectuer les prestations contractuellement convenues avec le client agissent exclusivement en qualité de contrôleurs techniques. La société décline toute responsabilité pour les incidents ou accidents qui surviendraient dans les locaux du client, dont l’origine serait sans lien avec la nature de la prestation commandée à la société. A cet égard, il est précisé que les relevés et mesures auxquels procède la société, ses préposés, sous-traitants et partenaires, aux fins de réaliser les prestations contractuellement confiées, sont limitées aux seules opérations strictement nécessaires à l’accomplissement de ces prestations et à l’élaboration des rapports et attestations devant être remis au client. La société décline toute responsabilité pour les dommages occasionnés par un manquement du client à ses propres obligations contractuelles.
Article 8 – Litiges
8.1 – Réclamation
En cas de désaccord sur les prestations réalisées, le client peut porter une réclamation auprès de la société. Le client doit alors adresser, soit par mail, soit par courrier, sa requête directement à la société. La société proposera alors au client de trouver une solution. Si le client reste insatisfait, celui-ci pourra alors engager une procédure de médiation
8.2 – Médiation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612-2 du Code la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la société.
La société Cétaé a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 52672/VM/2403 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint-Jean-de-Niost
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur
– Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution du professionnel concerné
– Un exposé succinct des faits
– Une copie de la réclamation préalable
– Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Article 9 – Langue et droit applicable
De convention expresse entre les parties, l’ensemble des documents établis par la société le sont en langue française.
L’ensemble des prestations réalisées par la société et des documents liant les parties sont soumis au droit français.
Article 10 – Acceptation
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client qui déclare en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.
Conditions générales de vente à jour en date du 03/04/2024.
Conditions générales de vente – clients professionnels
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s’appliquent à toutes les prestations de service conclues par la SASU Cétaé (ci-après la société) auprès de ses clients professionnels (ci-après les clients), quelles que soient les clauses éventuelles figurant sur les documents du client, notamment ses conditions générales d’achat, sur lesquelles prévalent les présentes CGV, conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce.
Article 2 – Description des prestations
Les prestations de services visées par les présentes CGV consistent en la réalisation de tout type d’études thermiques et environnementales, tout type d’audits énergétiques, de diagnostics de performance énergétique, d’audits énergétiques réglementaires, de conseils en économie d’énergie et d’accompagnement dans les projets de construction neuve et de rénovation énergétique, ainsi que toute autre prestation susceptible d’être réalisée ou imposée par la règlementation en vigueur. Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, ces CGV seront systématiquement communiquées à toute personne qui en fera la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la société.
Article 3 – Commandes
3.1 – Conditions
Les commandes sont établies sur la base d’un devis communiqué par la société. Soit le client réalise un bon de commande, soit il indique la mention ‘Bon pour accord’ sur le devis accompagnée d’une signature pour acceptation de celui-ci.
3.2 – Annulation
Le client peut annuler une commande s’il en a bien fait part à la société avant la réalisation des prestations, par mail ou par courrier reçu avant le démarrage des prestations. Cependant, si le client fait part de sa volonté d’annuler les prestations alors que celles-ci ont été exécutées intégralement ou en partie, la société pourra facturer le montant intégral ou partiel des prestations. Dans le cas d’une réalisation partielle des prestations, le montant sera calculé au prorata de la réalisation effective des prestations.
Article 4 – Prix
4.1 – Etablissement des prix
Les prestations de services sont fournies par la société aux tarifs mentionnés sur le devis établi pour le client selon la définition de ses besoins, ou sur les bons de commande établis par les clients. Les prix dépendent du type de prestation ainsi que son degré de complexité et du type de bâtiment concerné ainsi que sa surface. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, définie sur le devis. Les tarifs sont nets et toutes taxes comprises (TTC). Une facture sera établie par la société et remise au client lors de chaque fourniture de service.
4.2 – Escompte
Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
Article 5 – Modalités de paiement
5.1 – Conditions et délais
L’ensemble des prestations de service de la société sont soumises à un acompte à régler avant la réalisation de la prestation. Cet acompte est de 50% du montant TTC indiqué sur le devis, validé à réception de la commande. Il sera établi une facture d’acompte transmise au client. Le client a également la possibilité de régler l’ensemble du montant de la prestation à la commande.
A l’issue de la prestation, une facture du montant du solde restant à payer sera établie et transmise au client. Il reviendra au client de réaliser le paiement du solde à réception de la facture jusqu’à un délai de 15 jours calendaires. Les règlements peuvent être réalisés par chèque ou par virement bancaire dont les coordonnées sont indiquées dans le devis et la facture.
5.2 – Pénalités
En cas de défaut ou de retard de paiement par le client (à l’issue du délai de 15 jours calendaires défini ci-dessus), des pénalités de retard seront appliquées. Elles sont calculées suivant un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, appliqué sur le montant TTC du prix des prestations de service figurant sur la facture adressée au client. Ces pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit dues à la société, sans formalité, ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute action que la société serait en droit d’intenter à l’encontre du client.
Article 6 – Fourniture des prestations
6.1 – Modalités
Les prestations de service de la société sont réalisées dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et conformément aux stipulations contractuelles résultant notamment des commandes passées par le client. Les prestations seront réalisées aux jours et heures convenus par les parties. A défaut de réserve ou de réclamation émise par le client lors de la réalisation des prestations, celles-ci sont réputées conformes à la commande, en quantité et en qualité. L’intervention de la société donne lieu à l’établissement d’un rapport ou d’une attestation rédigés en langue française et adressés en un exemplaire au client dans les 5 jours ouvrés suivant la réception du règlement des prestations, conformément aux stipulations de l’article 5 des présentes CGV.
En dehors de l’évocation, à titre de référence commerciale, des missions qui lui sont confiées, la société s’interdit de divulguer à tout tiers non concernés, toutes informations particulières relatives à ses clients.
6.2 – Archivage
Les devis, factures, commandes, ordres de mission, courriers échangés avec le client, fichiers d’études, rapports et attestations établis dans le cadre de la réalisation des prestations sont conservés pendant une durée de 10 ans à partir de la date de réalisation de la prestation. Pendant toute cette durée de conservation, le client peut obtenir sur simple demande écrite la transmission de ces documents.
Article 7 – Responsabilité
7.1 – Assurance
La société est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle, exploitation et décennale auprès de la compagnie SMABTP. Sur demande écrite du client, la société pourra fournir les attestations précisant les garanties pour lesquelles elle est assurée auprès de la compagnie.
Le client devra également être assuré pour couvrir les risques éventuels auxquels il pourrait exposer les préposés, sous-traitants et partenaires de la société, ainsi que les dommages occasionnés dont la responsabilité pourrait lui incomber.
7.2 – Responsabilité
Les préposés chargés d’effectuer les prestations contractuellement convenues avec le client agissent exclusivement en qualité de contrôleurs techniques. La société décline toute responsabilité pour les incidents ou accidents qui surviendraient dans les locaux du client, dont l’origine serait sans lien avec la nature de la prestation commandée à la société. A cet égard, il est précisé que les relevés et mesures auxquels procède la société, ses préposés, sous-traitants et partenaires, aux fins de réaliser les prestations contractuellement confiées, sont limitées aux seules opérations strictement nécessaires à l’accomplissement de ces prestations et à l’élaboration des rapports et attestations devant être remis au client. La société décline toute responsabilité pour les dommages occasionnés par un manquement du client à ses propres obligations contractuelles.
Article 8 – Litiges
8.1 – Réclamation
En cas de désaccord sur les prestations réalisées, le client peut porter une réclamation auprès de la société. Le client doit alors adresser, soit par mail, soit par courrier, sa requête directement à la société. La société proposera alors au client de trouver une solution. Si le client reste insatisfait, celui-ci pourra alors engager d’autres procédures.
8.2 – Litiges
Tous les litiges auxquels les prestations réalisées par la société pourraient donner lieu seront soumis au tribunal de commerce de Nîmes sis 12 rue de la Cité Foulc 30000 Nîmes.
Article 9 – Langue et droit applicable
De convention expresse entre les parties, l’ensemble des documents établis par la société le sont en langue française.
L’ensemble des prestations réalisées par la société et des documents liant les parties sont soumis au droit français.
Article 10 – Acceptation
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client qui déclare en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.
Conditions générales de vente à jour en date du 03/04/2024.